Mentions & Politiques

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Location régissent l'ensemble des prestations de location de mobilier et de matériel événementiel proposées par Élite Event à toute personne physique ou morale passant commande via le site elite-event.fr, par téléphone, par e-mail ou par tout autre moyen. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Identification du Loueur

Élite Event, entreprise individuelle

2 place de l'Europe, 77360 Vaires-sur-Marne

SIRET : immatriculation en cours

Téléphone : 07 43 50 08 31

E-mail : Booking.eliteevent@gmail.com

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Article 3 — Prestations

Élite Event propose la location de mobilier de réception — chaises, tables, nappage —, de matériel événementiel et d'instruments de musique, ainsi que des prestations complémentaires de livraison, d'installation et de reprise.

Les photographies et illustrations du catalogue sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Les dimensions et capacités indiquées sont approximatives.

Zone d'intervention : Seine-et-Marne et Île-de-France. Toute demande hors de cette zone fait l'objet d'un devis spécifique et reste soumise à l'acceptation du Loueur.

Article 4 — Devis et formation du contrat

Toute demande donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement, précisant la nature et la quantité du matériel, la durée de location, la date et l'adresse de livraison, les prestations retenues et le montant total.

Durée de validité du devis : 15 jours à compter de son émission. Passé ce délai, les tarifs et la disponibilité ne sont plus garantis.

Le contrat est réputé formé, et la date réservée, uniquement à compter de la double condition suivante : acceptation expresse du devis par le Client, et encaissement effectif de l'acompte. Tant que ces deux conditions ne sont pas remplies, aucune date n'est bloquée.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs du catalogue s'entendent par article et pour la durée de location indiquée, hors livraison, installation et reprise, qui font l'objet d'une facturation distincte.

Le montant de la livraison est calculé selon la distance, le volume et les conditions d'accès au lieu de l'événement. Il figure sur le devis avant toute validation.

Élite Event se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.

Article 6 — Paiement

Acompte : un acompte de 30 % du montant total est exigible à la validation de la commande. Il a pour objet de réserver la date et le matériel correspondant.

Solde : exigible au moment de la livraison, avant déchargement du matériel.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, paiement fractionné, virement bancaire.

Retard de paiement : pour les clients consommateurs, toute somme non réglée à l'échéance produit de plein droit des intérêts de retard au taux d'intérêt légal en vigueur. Pour les clients professionnels, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le taux applicable est de trois fois le taux d'intérêt légal, auquel s'ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Article 7 — Livraison, installation et reprise

Les créneaux sont convenus entre les parties et confirmés avant l'événement. Ils sont donnés à titre indicatif : Élite Event ne saurait être tenu responsable d'un retard causé par des circonstances indépendantes de sa volonté.

Le Client s'engage à :

• garantir un accès libre et praticable au lieu de livraison ;
• signaler à l'avance toute contrainte d'accès : étage, absence d'ascenseur, escaliers, restrictions de circulation ou de stationnement, horaires imposés par le lieu ;
• assurer la présence d'une personne majeure habilitée à réceptionner le matériel ;
• mettre à disposition un sol plan, propre et adapté.

Toute contrainte d'accès non signalée occasionnant un surcoût ou un dépassement horaire fera l'objet d'une facturation complémentaire, après information du Client.

Livraison et installation sont deux prestations distinctes. La livraison consiste en la dépose du matériel au point d'accès convenu. L'installation — montage, mise en place, habillage — est facturée en supplément et doit être expressément mentionnée au devis.

Reprise : le matériel doit être rassemblé au point convenu, vidé et débarrassé, à l'heure indiquée. À défaut, un forfait de remise en état pourra être facturé.

Article 8 — Réception du matériel

Le Client vérifie le matériel à la livraison et signe le bon de livraison. Toute réserve doit être formulée par écrit sur ce bon au moment de la réception. À défaut, le matériel est réputé livré complet et en bon état.

Article 9 — Garde et responsabilité

À compter de la livraison et jusqu'à la reprise effective, le Client est gardien du matériel au sens de l'article 1242 du Code civil. Il en assume la garde, la surveillance et la responsabilité, y compris pendant les périodes où il n'est pas présent sur les lieux.

Le matériel demeure la propriété exclusive d'Élite Event pendant toute la durée de la location. Il ne peut être ni sous-loué, ni prêté, ni déplacé vers une autre adresse sans accord écrit préalable.

Le Client s'engage à ne pas modifier, percer, peindre ou altérer le matériel, et à le protéger des intempéries en cas d'usage extérieur.

Il est recommandé au Client de vérifier que son assurance couvre le matériel loué contre le vol, l'incendie et les dommages.

Article 10 — Usure, dégradations et casse

L'usure normale du matériel est incluse dans le prix de location et n'est pas facturée.

En revanche, tout matériel manquant, cassé, taché de manière irréversible ou détérioré au-delà d'un usage normal fait l'objet d'une facturation après l'événement, selon le barème de remplacement communicable sur simple demande.

Les frais de nettoyage exceptionnel — souillures ou résidus dépassant l'usage normal — sont facturés en supplément.

Un état du matériel est établi à la reprise. En l'absence du Client lors de la reprise, l'état constaté par Élite Event fait foi, sous réserve de la transmission de photographies justificatives sous 48 heures.

Article 11 — Annulation

Annulation par le Client :

• Plus de 60 jours avant l'événement : acompte conservé
• Entre 60 et 30 jours : 50 % du montant total
• Entre 30 et 7 jours : 75 % du montant total
• Moins de 7 jours : 100 % du montant total

Option Sérénité : une garantie annulation optionnelle peut être souscrite au moment de la réservation. Ses conditions, cas couverts et exclusions sont précisés lors de la souscription.

Annulation par Élite Event : en cas d'impossibilité d'exécuter la prestation pour un motif indépendant de sa volonté, Élite Event en informe le Client dans les meilleurs délais et propose une solution équivalente ou, à défaut, rembourse l'intégralité des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Force majeure : aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Booking.eliteevent@gmail.com.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès d'Élite Event. Les coordonnées du médiateur désigné seront publiées dès la finalisation de l'immatriculation.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la relation client. Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 14 — Droit à l'image

Sauf opposition écrite du Client, Élite Event se réserve la faculté de photographier ou filmer les installations réalisées, à l'exclusion de toute personne identifiable, et de les utiliser à des fins de communication commerciale.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.